Conditions générales de ventes

Préambule

1 — La SAS Domaine de Buffières exploite le site de réservation du Domaine Dolomieu, www.domaine-dolomieu.com . Ce site Internet présente le domaine et permet la réservation de chambres et prestations en ligne.

2 — Le Client déclare avoir obtenu de la SAS Domaine de Buffières, toutes les informations nécessaires pour effectuer son choix et poursuivre sa réservation, sur ce site web.

3 — Toute réservation réalisée par le biais du site www.domaine-dolomieu.com suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales ainsi que les conditions de vente du tarif réservé mentionnées expressément dans le descriptif du tarif sélectionné au moment de la réservation.

4 — Le Client doit confirmer en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales et les conditions de vente du tarif réservé avant de valider définitivement sa réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.

5 — Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

6 — Sur le site figurent les informations suivantes :

  • la notice légale permettant une identification précise de la SAS Domaine de Buffières et indiquant sa raison sociale, son siège social, son numéro individuel d’identification d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée,
  • les caractéristiques essentielles des hébergements proposés par le Domaine Dolomieu,
  • les prestations complémentaires et optionnelles proposées,
  • les prix toutes taxes comprises,
  • les conditions de vente du tarif réservé,
  • les modalités de paiement,
  • les conditions générales de vente,
  • la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci.

7 — Le Client, préalablement à la réservation déclare que cette réservation est effectuée pour ses besoins personnels. Le Client, par son statut de consommateur, dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les services réservés ne le seraient pas à des fins personnelles.

8 — L'ensemble des informations accessibles sur le site www.domaine-dolomieu.com est présenté en langue française et anglaise.

9 — Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Définitions

Pour la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« confirmation de réservation » : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le Client sur le site www.domaine-dolomieu.com .  
Ce document précède l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente et la saisie par le Client de ses informations bancaires dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie.
La saisie des informations bancaires traduit l'acceptation de la confirmation de réservation par le Client et a pour effet de l'engager contractuellement à l’égard du Domaine Dolomieu.

« Client » : personne physique agissant pour ses besoins personnels exclusivement.

« condition de vente du tarif réservé » : Prix appliqué à la date sélectionnée par le Client pour une catégorie de chambre avec ou sans l’option du petit déjeuner, associé à ses conditions de paiement et conditions d’annulation.

« courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« demande de réservation » : demande de réservation de chambres au Domaine Dolomieu, effectuée par le Client sur le site web www.domaine-dolomieu.com

« réservation en ligne » : réservation de chambres au Domaine Dolomieu à partir du site web www.domaine-dolomieu.com

« service » : réservation de chambres dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web www.domaine-dolomieu.com

« site web » : service électronique exploité par la SAS Domaine de Buffières sur le réseau Internet et accessible à l'adresse www.domaine-dolomieu.com

Objet

1 — Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par le Domaine Dolomieu sur le site web www.domaine-dolomieu.com .

2 — Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.

3 — Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur le site www.domaine-dolomieu.com

Durée

1 — Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services du Domaine Dolomieu sur le site web www.domaine-dolomieu.com.

2 — La SAS Domaine de Buffières se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.domaine-dolomieu.com ou l’espace de réservation en ligne. A cet effet, nous vous invitons à les consulter régulièrement.

3 — La SAS Domaine de Buffières n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de réservation en ligne.

Réservation

1 — Le Client choisit des services parmi ceux proposés par le Domaine Dolomieu et présentés sur le site web www.domaine-dolomieu.com en fonction de ses besoins.

2 — Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le site web et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

3 — Le Client pourra réserver, sur le site www.domaine-dolomieu.com, à titre individuel, un nombre de trois (3) chambres maximum par réservation. Pour toute réservation d’un nombre de chambre supérieur, le Client peut demander d’être contacté par les équipes commerciales, en remplissant le formulaire contact en ligne.

4 — Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la SAS Domaine de Buffières sélectionné ne peut être recherchée à cet égard.

Processus de réservation

1 — La réservation effectuée par le Client se fait par l'intermédiaire du module de réservation accessible en ligne sur le site web  www.domaine-dolomieu.com

2 — La réservation est réputée formée dès la réception par le Client de sa confirmation de réception envoyée par le Domaine Dolomieu.

3 — Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations obligatoires demandées sur le module de réservation.

4 — Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

5 — La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

  • Etape 1. Recherche via le site web, le choix de la chambre et des conditions de vente du tarif réservé,
  • Etape 2. Sélection le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires
  • Etape 3. Vérification du récapitulatif de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes du tarif réservé lequel comprend notamment les conditions de paiement et les conditions d’annulation, modifications si nécessaires des choix des prestations (date, chambre, tarif, prestation complémentaire),
  • Etape 4. Renseignement des coordonnées du Client,
  • Etape 5. Consultation et acceptation des conditions générales de vente,
  • Etape 6. Saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement,
  • Etape 7. Confirmation et Validation de la réservation et du paiement par le Client,
  • Etape 8. Réception par le Client de l’accusé de sa confirmation de réservation.
    Cette confirmation de réservation récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.

Annulation ou modification du fait du Client

1 — Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

2 — Il est également rappelé au Client que les conditions de vente du tarif réservé et accepté par le Client, précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

3 — Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance, que sont les arrhes, ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif réservé.

4 — Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent :

  • l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement sur le site web www.domaine-dolomieu.com par l’intermédiaire de la rubrique « Vos réservations » ;
  • la modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès du Domaine Dolomieu, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de réservation reç du Domaine Dolomieu.
     

5 — En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix convenu sera encaissée.
Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.
 

6 — En cas de no show, c'est-à-dire en cas de réservation non annulée mais pour laquelle le client ne s’est pas présenté à l’Hôtel le jour réservé et dans la mesure où la réservation aura été garantie par carte bancaire, le Domaine Dolomieu débitera la somme correspondant à 100% du séjour réservé à titre d’indemnité due en raison du préjudice subi du fait du no show. 

7 — Annulation du fait du Domaine Dolomieu : En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à la disposition du Client, en cas de force majeure, le Domaine Dolomieu pourra proposer au Client une solution d’hébergement dans un hôtel de catégorie au moins équivalente, ou s’il est d’une catégorie inférieure, une chambre d’un niveau supérieur à celle réservée à l’origine, pour des prestations de même nature. Tous les éventuels surcouts attachés à ce délogement, pour des prestations de même nature, seront pris en charge par le Domaine Dolomieu 
sans qu’il ne puisse être recherché en paiement d'une quelconque indemnité complémentaire.
 

8 — Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute réservation faite pour autrui doit être faite au nom du tiers titulaire du séjour.

Séjour au Domaine Dolomieu

1 — En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il sera demandé au Client, à l’arrivée au Domaine Dolomieu, de remplir une fiche de renseignements et de demander au Client de présenter une pièce d’identité.

2 — Le Domaine Dolomieu accueille les petits animaux domestiques dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans toutes les parties communes de l’établissement Pour des raisons d'hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration, ainsi que dans le spa.

3 — Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre ainsi que les espaces communs mis à sa disposition, en en parfait état de civisme et de bonne éducation. Tout comportement contraire aux principes de sécurité et/ou d’hygiène, aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public pourra conduire le Domaine Dolomieu à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

4 — Tout dégât occasionné par le Client dans la chambre réservée pourra lui être directement facturé. 

5 — Des pénalités égales au maximum, au prix de la chambre réservée pourront être appliquées si le Client ne respecte pas l’affichage prescrivant l’interdiction de fumer dans sa chambre, lorsque ce dernier est apposé.  

6 — Sauf disposition expresse contraire, le Client doit libérer la chambre au plus tard à 12.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

7 — Garanties
Le Domaine Dolomieu est tenu de la garantie de conformité des services, dans les conditions posées à l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

Responsabilité

1 — Les photographies présentées sur le site web  www.domaine-dolomieu.com ne sont pas contractuelles.
Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer le Domaine Dolomieu, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

2 — Conformément aux lois et règlements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offres du Domaine Dolomieu présentes sur le Site Web sont strictement interdites.

3 — La SAS Domaine de Buffières n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment du fait d’un tiers, du fait du Client ou du fait des partenaires du Domaine Dolomieu.

4 — Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site du Domaine Dolomieu, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés. La SAS Domaine de Buffières a mis en place des mesures de protection et de sécurité de leur système d’information contre les actes de malveillance, toutefois, la connexion au site web et la réalisation d’une réservation implique pour le Client, la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages ou risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
La SAS Domaine de Buffières décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur ou de tout support permettant l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement du site web ou de toute autre connexion technique et de l’envoi d’informations à une adresse erronée.

5 — Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

6 — Dans le cadre de sa réservation et de son séjour, le Client s’engage à se comporter parfait état de civisme et de bonne éducation et à ne pas porter atteinte d’une quelconque manière aux membres de l’équipe du Domaine Dolomieu ainsi qu’aux tiers présents dans l’établissement. Un tel comportement pourra conduire le Domaine Dolomieu à expulser le Client en dehors de l’Hôtel sans que ce Client ne puisse réclamer un quelconque droit à indemnité.

Prix

1 — Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.

2 — Les prix indiqués s’entendent par chambre pour le nombre de personne(s) et le(s) date(s) sélectionnée(s).

3 — Les prix sont confirmés au Client toutes taxes comprises (TTC), dans la devise commerciale du Domaine Dolomieu, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le site.

4 — Si le débit s’effectue au Domaine Dolomieu dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client.

5 — Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place.

6 — La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la réservation est garantie (si cette monnaie est différente de celle pratiquée à l’hôtel, les éventuels frais de change resteront à la charge du Client).

7 — Si un tarif implique que le paiement s’effectue à l’hôtel au moment de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de l’hôtel, le tarif débité par l’hôtel est 
susceptible d’être différent de celui qui a été communiqué lors de la réservation, compte tenu de la possible évolution des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à l’hôtel.

8 — Sauf mention contraire, les prestations complémentaires (petit déjeuner, demi-pension, pension complète…) ne sont pas incluses dans le prix.

9 — La taxe de séjour, indiquée pour chaque tarif, est à régler directement sur place auprès de l’hôtel sauf dans le cas d’un prépaiement en ligne où ce montant peut-être inclus.

10 — Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

11 — Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

12 — Lors de la confirmation de la réservation du Client, le montant total de la commande sera indiqué.

Paiement

1 — Sauf conditions ou tarifs spéciaux sélectionnés, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard et American Express) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est rappelé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via la plate-forme de paiement sécurisé, Secure Socket Layer (SSL) . Le jour de l’arrivée au Domaine Dolomieu, le Client doit se présenter avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. 
Le Domaine Dolomieu pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de préventions des fraudes à la carte bancaire.

2 — Le débit du paiement s’effectue au Domaine Dolomieu lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou de tarifs spéciaux ou le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, le Domaine Dolomieu pourra demander au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

3 — La SAS Domaine de Buffières a choisi un prestataire tiers (Payment Service Provider) afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée par ce prestataire. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’hôtel d’autre part, pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.

4 — Au moment du prépaiement, le montant qui est débité lors de la réservation comprend : le prix de la prestation, les taxes liées, le prix de la restauration si le petit déjeuner est choisi, les taxes liées à la restauration et toutes autres prestations complémentaires sélectionnées par le Client hors taxe de séjour et/ou toute autre taxe qui serait due en raison du séjour du Client au Domaine Dolomieu.

Données personnelles

1 — Vos données personnelles sollicitées dans le cadre de votre réservation, à savoir votre civilité, nom, prénom, votre n° de téléphone avec indicatif pays, votre adresse e-mail, vos références carte de paiement (Numéro, type de carte, nom du titulaire, date d’expiration et cryptogramme), dans l'éventualité où elles nous sont transmises, ainsi que toute donnée communiquée sur notre site web ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.

2 — Elles sont accessibles à la SAS Domaine de Buffières, telle que mentionnées dans notre politique de confidentialité, agissant en tant que responsables de traitement, afin de permettre la gestion de votre réservation, de répondre à vos demandes et de vous envoyer des offres commerciales.

3 — La réponse aux questions marquées d’un astérisque (*) est obligatoire, à défaut nous ne pourrons traiter votre demande ou votre réservation. Vos données seront traitées par le personnel du Domaine Dolomieu, les équipes marketing et leurs partenaires.

4 — Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime et le droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et sur l’ensemble de vos droits concernant vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité RGPD  www.domaine-dolomieu.com 

Convention de preuve

1 — La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et de la confirmation de réservation, constitue l’acceptation du contrat, entre les parties, ayant la même valeur qu'une signature manuscrite.

2 — Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SAS Domaine de Buffières seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Force majeure

La SAS Domaine de Buffières ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
De même le Client ne pourra être tenu responsable envers la SAS Domaine de Buffières, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. 
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Tribunaux français.

Loi applicable

1 — Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française.

2 — Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Intégralité

1 — Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et l’acceptation de la confirmation de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties.

2 — Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

3 — Le document formant les engagements contractuels entre les parties est la confirmation de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) ayant fait l’objet d’une validation par le Client et les présentes conditions générales.

4 — En cas de contradiction entre la confirmation de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant sur la confirmation de réservation, validées par le Client sont les seules applicables pour l’obligation en cause.

Evolution/modification des Conditions générales de vente par internet

Les présentes Conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la SAS Domaine de Buffières. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par la SAS Domaine de Buffières. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des Conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.

La médiation

Après avoir saisi le service Client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et Voyage, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Médiation Tourisme et Voyage
  • Adresse postale de saisine : MTV Médiation Tourisme et Voyage BP 80303 – 75823 PARIS CEDEX 17
  • Email : info@mtv.travel 
  • Informations : http://www.mtv.travel
     

Attribution de compétence

En cas de litige, survenant tant dans l'interprétation que dans l'exécution des présentes conditions générales de vente, et à défaut d’accord amiable, les PARTIES décident que le litige relève du droit français et attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Vienne. (38 200)

Merci de consulter également les conditions de vente complémentaires liées à chaque tarif, type de chambre ou type de prestation, figurant sur la liste des tarifs.

CGV mises à jour au 03 avril  2020.